Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
Détermination des besoins de santé
30Une régie régionale de la santé :
a) détermine les besoins de santé de la population qu’elle dessert;
b) détermine les priorités concernant la prestation des services de santé à la population qu’elle dessert;
c) affecte les ressources conformément au plan régional de la santé et d’affaires.
2002, ch. R-5.05, art. 30
Détermination des besoins de santé
30Une régie régionale de la santé :
a) détermine les besoins de santé de la population qu’elle dessert;
b) détermine les priorités concernant la prestation des services de santé à la population qu’elle dessert;
c) affecte les ressources conformément au plan régional de la santé et d’affaires.
2002, ch. R-5.05, art. 30